Article 1 — Objet, champ d’application et acceptation
Les présentes Conditions Générales — Cours particuliers en ligne encadrent le service site-local AlloProfesseur de mise en relation, réservation, paiement et réalisation de cours particuliers à distance. Elles constituent un document autonome et distinct des conditions générales relatives aux abonnements Premium du réseau Allo Education. Le fichier Common cgv.json relatif aux abonnements ne doit pas être modifié pour ce service.
Ces conditions s’appliquent à toute personne majeure qui recherche, réserve ou paie une séance pour elle-même ou pour un élève, ci-après la Famille, à l’élève concerné, ci-après l’Élève, à tout enseignant professionnel indépendant proposant une séance, ci-après l’Enseignant, et à DIGIKA, exploitant d’AlloProfesseur, ci-après la Plateforme.
À la date de cette version, AlloProfesseur peut présenter le service, les profils, les candidatures, les parcours de préouverture et les règles de fonctionnement. La réservation payante et l’encaissement ne doivent pas être activés tant que les verrous mentionnés aux présentes conditions ne sont pas levés, notamment la publication d’un médiateur de la consommation compétent, la fonctionnalité de rétractation en ligne et la mise à jour des informations précontractuelles.
Avant toute réservation payante, la Famille devra accepter la version alors en vigueur par une case à cocher non précochée. L’Enseignant devra accepter les présentes conditions lors de sa candidature, de l’activation de son profil ou, au plus tard, avant sa première réservation payante. La version acceptée est archivée et communiquée sur un support durable.
Article 2 — Identité de la Plateforme et définitions
Le service AlloProfesseur est exploité par DIGIKA, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 100 000 euros, siège social 29 Rue de la Résistance, 93230 Romainville, France, immatriculée sous le numéro SIREN 815 112 727. Support utilisateurs : support@alloeducation.fr. Contact société : contact@digika.fr. Contact relatif aux données personnelles : contactdpo@digika.fr.
AlloProfesseur désigne la place de marché contrôlée accessible sur alloprofesseur.fr et ses interfaces associées. AlloCall désigne l’outil de visioconférence intégré utilisé pour réaliser les séances. Compte désigne l’espace personnel sécurisé d’une Famille, d’un Élève autorisé ou d’un Enseignant. Contrat de cours désigne le contrat de prestation pédagogique conclu entre la Famille et l’Enseignant lors de la confirmation d’une réservation. Service d’intermédiation désigne les services fournis par DIGIKA : présentation des profils, mise en relation, messagerie, réservation, coordination du paiement, accès à AlloCall, assistance et traitement opérationnel des signalements. Séance désigne un cours particulier réalisé exclusivement en ligne, à la date et pour la durée confirmées. Prix de la séance désigne le prix total affiché à la Famille avant paiement. Prestataire de paiement désigne Stripe et ses entités ou partenaires réglementés intervenant dans la chaîne de paiement.
Article 3 — Rôle d’intermédiaire et répartition des responsabilités
DIGIKA intervient comme opérateur de plateforme et intermédiaire technique et commercial. La Plateforme facilite la rencontre entre une Famille et un Enseignant, fournit des outils de réservation et de communication, coordonne le paiement pour le compte de l’Enseignant et met à disposition l’environnement de visioconférence AlloCall.
Le Contrat de cours est conclu directement entre la Famille et l’Enseignant lorsque la réservation est confirmée après, le cas échéant, l’acceptation de l’Enseignant et la validation du paiement. L’Enseignant est le prestataire de la séance et la Famille en est le client. DIGIKA n’est pas l’employeur, le mandant permanent, l’agent ou le représentant de l’Enseignant.
La Plateforme reste responsable de ses propres engagements : parcours de réservation, coordination avec le prestataire de paiement, accès aux outils fournis, sécurité du service et assistance dans les limites prévues. L’Enseignant demeure responsable de l’exactitude de son profil, de la préparation, du contenu, de la qualité et de la réalisation de la séance, ainsi que de ses obligations professionnelles, fiscales, sociales, assurantielles et comptables.
La vérification d’un profil par la Plateforme constitue un contrôle préalable de certains éléments déclarés ou justificatifs. Elle ne vaut ni certification publique, ni garantie absolue d’absence de risque, ni garantie de résultat scolaire.
Article 4 — Comptes, capacité et protection des mineurs
La création et l’utilisation d’un Compte nécessitent des informations exactes, complètes et tenues à jour. Chaque utilisateur protège ses identifiants, ne les partage pas et informe sans délai la Plateforme de toute utilisation non autorisée.
La personne qui réserve et paie une séance doit être majeure et juridiquement capable de contracter. Lorsqu’une séance concerne un Élève mineur, le Compte de réservation et le paiement relèvent d’un parent ou représentant légal. Ce parent ou représentant légal autorise la participation du mineur, demeure responsable du choix de l’Enseignant et conserve l’accès aux informations de réservation, aux échanges et aux signalements concernant le mineur selon les paramètres du service.
Pour protéger les mineurs, les échanges liés à une séance doivent rester dans la messagerie modérée d’AlloProfesseur. Les utilisateurs ne doivent pas communiquer ou demander un numéro de téléphone, une adresse postale, un compte de réseau social, une adresse électronique personnelle, des coordonnées bancaires ou tout autre moyen de contact direct. Les séances ont lieu uniquement dans AlloCall. Aucun cours à domicile, rendez-vous physique ou basculement vers une visioconférence externe n’est autorisé.
Le parent ou représentant légal peut signaler à tout moment un comportement préoccupant depuis le Compte ou à l’adresse de contact de la Plateforme. En cas de risque pour un mineur, la Plateforme peut interrompre l’accès, conserver les éléments utiles dans le respect de la loi et effectuer les signalements nécessaires aux autorités compétentes.
Article 5 — Inscription, vérification et obligations des Enseignants
L’activation d’un profil Enseignant est gratuite. La publication du profil intervient uniquement après les vérifications décidées par la Plateforme, pouvant notamment porter sur l’identité, la majorité, l’expérience, les compétences ou diplômes annoncés, le statut professionnel, les coordonnées bancaires et les contrôles requis par le Prestataire de paiement.
L’Enseignant déclare agir à titre professionnel et indépendant, disposer de la capacité de facturer ses prestations et accomplir toutes les formalités nécessaires à son activité. Il est seul responsable de ses déclarations, cotisations sociales, impôts, taxes, assurances, autorisations et obligations comptables.
Décision SIRET/SIREN NA-001 : pour accepter une réservation payante, un Enseignant établi en France doit communiquer un numéro SIREN ou SIRET valide correspondant à son activité indépendante. Un Enseignant établi dans un autre État fournit l’identifiant professionnel, fiscal ou d’immatriculation équivalent ainsi que tout justificatif permettant d’établir sa capacité à facturer légalement ses prestations. Un profil peut être préparé ou rendu visible pendant la préouverture, mais aucune réservation payante ne peut être acceptée tant que cette vérification n’est pas achevée.
L’Enseignant fournit avant sa première réservation payante et tient à jour les informations utiles à la Famille : identité ou dénomination professionnelle, adresse professionnelle ou information légalement substituable, coordonnées de contact via la Plateforme, numéro d’immatriculation, régime fiscal ou de TVA pertinent, matières et niveaux proposés, prix, durée des séances, conditions particulières et coordonnées de son médiateur de la consommation lorsqu’il agit lui-même comme professionnel envers un consommateur.
Il s’interdit toute déclaration trompeuse sur ses titres, son expérience, ses résultats, sa disponibilité ou son identité. La Plateforme peut demander une nouvelle vérification à tout moment. Le refus de transmettre un justificatif nécessaire peut entraîner le maintien du profil hors ligne, la suspension des nouvelles réservations ou la suspension du Compte.
Article 6 — Offres, classement, sélection et formation de la réservation
Chaque Enseignant décrit de manière loyale les matières, niveaux, objectifs, formats, durées et prérequis de ses séances. Il indique des disponibilités réelles et retire ou met à jour sans délai toute information devenue inexacte.
La Famille reste libre de choisir l’Enseignant et le créneau qui lui conviennent. La Plateforme peut proposer des filtres, recommandations ou résultats classés afin de faciliter ce choix. Les principaux paramètres de classement sont, par ordre d’importance : la pertinence du profil au regard de la recherche ou de la demande, la disponibilité déclarée, la visibilité prioritaire temporaire des profils identifiés comme Professeurs fondateurs pendant la période de lancement, puis le prix uniquement lorsque la Famille applique un filtre ou un tri tarifaire.
Aucun paiement, abonnement ou taux de commission ne permet à un Enseignant d’acheter une meilleure position. Si un classement sponsorisé ou un nouveau paramètre principal devait être introduit, il serait clairement signalé et les présentes conditions seraient mises à jour avant son activation.
À la date de la présente version, les Séances sont proposées uniquement par des Enseignants indépendants. DIGIKA ne commercialise pas elle-même de prestation pédagogique en son nom sur la Plateforme.
Avant le paiement, la Famille accède à un récapitulatif comprenant au minimum : l’identité de l’Enseignant, la matière, le profil de l’Élève concerné, la date, l’heure, le fuseau horaire, la durée, le Prix de la séance, les conditions d’annulation, les informations relatives à la rétractation et un lien vers les présentes CGV. La réservation n’est définitive qu’après l’acceptation de l’Enseignant lorsque le parcours le prévoit, l’autorisation ou l’encaissement du paiement par le Prestataire de paiement et l’envoi d’une confirmation électronique par la Plateforme.
Article 7 — Prix, commissions, fiscalité et facturation
L’Enseignant fixe le prix de ses séances dans les limites et formats proposés par la Plateforme. Le Prix de la séance affiché avant la réservation est le montant total dû par la Famille, toutes taxes applicables comprises. La Plateforme ne facture à la Famille aucun frais de service additionnel caché.
L’activation du profil Enseignant est gratuite. En contrepartie du Service d’intermédiation, DIGIKA prélève sur la rémunération de l’Enseignant une commission totale de 15 % lorsque la relation avec l’Élève provient de la Plateforme, ou une commission totale de 8 % lorsque l’Élève a été apporté par l’Enseignant au moyen du parcours officiel, du lien ou du code d’invitation prévu à cet effet avant la première réservation.
Ces taux correspondent au montant total retenu par DIGIKA, TVA comprise lorsque la TVA est due. La facture de commission distingue la base hors taxe et la TVA au taux légal applicable. À titre d’exemple, pour un Prix de séance de 100 euros effectivement encaissé et non remboursé, la retenue totale est de 15 euros dans le premier cas et de 8 euros dans le second cas ; le solde revenant à l’Enseignant est respectivement de 85 euros ou 92 euros, avant ses propres cotisations, impôts et taxes.
La qualification de l’origine de l’Élève est déterminée à partir des données de création de la relation et du parcours d’invitation. Un Élève déjà identifié, mis en relation ou ayant échangé avec l’Enseignant grâce à AlloProfesseur ne peut pas être requalifié comme Élève apporté par l’Enseignant. En cas de remboursement intégral, aucune commission n’est due ; en cas de remboursement partiel, la commission est ajustée proportionnellement.
Article 8 — Paiement, protection des fonds et versement à l’Enseignant
La Famille paie le Prix de la séance au moment de la réservation au moyen des modes proposés par Stripe, Prestataire de paiement. Les données complètes de carte bancaire sont traitées directement par le Prestataire de paiement et ne sont pas stockées par DIGIKA.
L’Enseignant autorise DIGIKA et le Prestataire de paiement, dans les limites de leurs rôles respectifs, à recevoir le paiement pour son compte, à déduire la commission et les sommes légitimement dues, puis à ordonner le versement du solde. Lorsque Stripe confirme le paiement, la Famille est libérée de son obligation de paiement envers l’Enseignant à hauteur de la somme effectivement encaissée.
Les fonds sont traités et protégés dans la chaîne de paiement du Prestataire de paiement jusqu’à l’ordre de versement. DIGIKA ne fournit pas elle-même un service de dépôt bancaire et les présentes CGV ne qualifient pas ce mécanisme de séquestre juridique.
Sauf litige, fraude, annulation, remboursement, contrôle réglementaire ou incident de paiement, l’ordre de versement du montant net à l’Enseignant est déclenché automatiquement 48 heures calendaires après la fin prévue de la séance, à condition que celle-ci soit enregistrée comme réalisée. Le délai bancaire nécessaire pour que les fonds apparaissent sur le compte de l’Enseignant dépend ensuite de Stripe, de la banque et des jours de traitement.
Article 9 — Déroulement des séances dans AlloCall
Les séances sont réalisées exclusivement à distance dans AlloCall. Aucun cours à domicile, rendez-vous dans un lieu public ou basculement vers un outil externe n’est inclus ni autorisé.
La Famille et l’Enseignant disposent, sous leur responsabilité, d’un appareil compatible, d’un navigateur à jour, d’une connexion internet suffisante, d’un microphone et, lorsque cela est utile, d’une caméra. Ils testent leur équipement avant le début de la séance et se connectent à l’heure indiquée dans la confirmation.
L’Enseignant prépare et réalise personnellement la séance pendant la durée réservée, adopte un comportement professionnel, respectueux et adapté à l’âge de l’Élève, respecte les objectifs convenus sans garantir un résultat scolaire déterminé et n’impose aucune communication ou prestation hors Plateforme.
La Famille s’assure que l’Élève participant correspond à la réservation, qu’il dispose d’un environnement approprié et qu’il respecte les consignes de sécurité et de comportement. Pour un mineur, un adulte responsable doit pouvoir être joint ou intervenir rapidement si la situation l’exige. Aucune partie ne doit enregistrer, photographier, capturer ou diffuser une séance, la voix, l’image, l’écran ou les supports de l’autre partie sans accord préalable exprès et sans base juridique valable.
Article 10 — Annulation, report, absence et incident technique
Toute annulation ou demande de report doit être effectuée depuis le parcours prévu dans le Compte afin d’être horodatée et opposable. Un message adressé uniquement dans la conversation ne suffit pas s’il ne déclenche pas l’action d’annulation ou de report prévue par la Plateforme.
Décision D4 NA-001 : toute annulation valablement enregistrée par la Famille avant l’heure de début prévue entraîne le remboursement intégral du Prix de la séance. Cette règle s’applique également lorsque l’annulation intervient moins de vingt-quatre heures avant la séance. Aucune retenue ni commission n’est appliquée sur une séance ainsi remboursée.
Si l’Enseignant annule, la Famille choisit entre un remboursement intégral et un report sans surcoût lorsque l’Enseignant propose un nouveau créneau. Des annulations répétées peuvent affecter la visibilité du profil ou entraîner une suspension.
Un report n’est acquis qu’après acceptation du nouveau créneau par les deux parties dans la Plateforme. Tant que cette acceptation n’est pas enregistrée, la date initiale demeure applicable.
L’absence de l’Enseignant permet à la Famille d’obtenir un remboursement intégral ou un report sans surcoût. En cas d’absence de la Famille ou de l’Élève à l’heure prévue, l’Enseignant se connecte dans AlloCall, signale sa présence et reste disponible pendant au moins quinze minutes. Pour la V1, si aucun enseignement substantiel n’a pu commencer, la séance est remboursée intégralement à la Famille ; l’Enseignant n’est pas rémunéré et aucune commission n’est due. Des absences répétées ou manifestement abusives peuvent, après information de la Famille, entraîner une limitation des nouvelles réservations, sans facturation rétroactive d’une pénalité qui n’aurait pas été acceptée avant la réservation.
Si un dysfonctionnement d’AlloCall ou de la Plateforme empêche de réaliser une part substantielle de la séance, la Famille bénéficie, selon son choix et les disponibilités, d’un report sans surcoût ou d’un remboursement intégral ou proportionnel.
Article 11 — Droit de rétractation de la Famille
Lorsqu’elle agit en qualité de consommateur, la Famille dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du Contrat de cours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
La politique d’annulation prévue à l’article 10 est plus simple et peut être plus favorable : tant qu’une séance n’a pas commencé, la Famille peut utiliser le bouton d’annulation prévu dans son Compte et obtenir un remboursement intégral, sans devoir choisir entre annulation et rétractation.
Lorsqu’une séance doit avoir lieu avant la fin du délai de quatorze jours, le parcours de réservation recueille la demande expresse de la Famille pour commencer la prestation avant l’expiration du délai de rétractation. Il lui fait également reconnaître qu’une fois la séance entièrement exécutée, elle perdra son droit de rétractation pour cette séance.
Dès l’ouverture des réservations payantes, une fonctionnalité gratuite, visible, directement et facilement accessible, identifiée par les mots Renoncer au contrat ici ou une formule analogue dénuée d’ambiguïté, permet à la Famille d’exercer son droit en ligne pendant toute la durée du délai applicable. Un accusé de réception indiquant le contenu, la date et l’heure de la demande est ensuite envoyé sur un support durable. La réservation payante ne doit pas être activée avant la mise à disposition de cette fonctionnalité.
Article 12 — Réclamations, litiges, gel du versement et contestations bancaires
Une difficulté doit d’abord être signalée depuis la réservation concernée ou à support@alloeducation.fr en indiquant la référence, les faits, la solution demandée et tout élément utile. Les signalements relatifs à la sécurité d’un mineur doivent être effectués immédiatement.
Pour permettre le gel du versement automatique, une contestation portant sur la réalisation ou la conformité d’une séance doit être déclarée, autant que possible, dans les 48 heures calendaires suivant la fin prévue de la séance et avant l’exécution du versement. Une réclamation ultérieure reste recevable, mais le versement peut déjà avoir été transmis à l’Enseignant.
À réception d’un signalement suffisamment précis, la Plateforme peut suspendre temporairement le versement encore disponible, demander les observations et justificatifs de la Famille et de l’Enseignant, examiner les confirmations, échanges, états de connexion, journaux techniques et paiements, proposer un report, un remboursement total ou partiel, un versement total ou partiel, ou toute autre solution amiable proportionnée.
La Plateforme agit comme facilitateur amiable et opérateur du flux de paiement. Elle ne remplace pas un tribunal et ne prive aucune partie de ses recours. Une contestation introduite directement auprès d’une banque ou de l’émetteur du moyen de paiement est instruite selon les règles du réseau de paiement et de Stripe.
Article 13 — Messagerie, sécurité, comportements interdits et anti-contournement
Les échanges préparatoires, pédagogiques et administratifs liés aux séances doivent être réalisés dans la messagerie d’AlloProfesseur. Cette exigence protège les utilisateurs, permet au parent de conserver le contrôle lorsqu’un mineur est concerné et facilite le traitement des incidents.
Sont notamment interdits l’échange de coordonnées personnelles, bancaires ou de réseaux sociaux, les propos violents, humiliants, discriminatoires, sexuels, menaçants ou inadaptés à un mineur, l’envoi de contenus illicites ou malveillants, l’usurpation d’identité, la fraude, la falsification de documents ou d’avis, l’organisation d’un cours physique ou d’une visioconférence hors AlloCall, ainsi que la proposition d’un paiement, d’une réservation ou d’une relation commerciale hors Plateforme pour contourner les règles, la commission ou les dispositifs de protection.
Lorsqu’une relation entre une Famille, un Élève et un Enseignant a été initiée, présentée, qualifiée ou facilitée par AlloProfesseur, les séances entre ces mêmes personnes doivent être réservées et payées sur la Plateforme pendant toute la relation active et pendant les douze mois suivant le dernier échange ou la dernière séance réalisé sur la Plateforme. Cette restriction est justifiée par le financement du service de mise en relation, la sécurité des mineurs, la traçabilité, la protection du paiement et le traitement des litiges.
Un Enseignant qui apporte lui-même un Élève peut bénéficier du taux de commission de 8 % en utilisant le parcours officiel avant la première réservation. La violation de ces règles peut entraîner le retrait d’un contenu, l’interruption d’une séance, la suspension du Compte, le déréférencement du profil, l’annulation de réservations et, lorsque cela est justifié, la réparation du préjudice réellement subi ou le paiement des commissions éludées.
Article 14 — Avis, contenus et propriété intellectuelle
Seule une Famille associée à une séance effectivement réalisée peut publier un avis sur l’Enseignant concerné. La Plateforme relie l’avis à la réservation afin de le présenter comme issu d’une expérience vérifiée. Aucun paiement ou avantage ne doit être conditionné à la publication d’un avis positif.
L’auteur d’un avis s’engage à relater une expérience personnelle, de bonne foi, de manière pertinente et respectueuse. Il ne doit pas divulguer de donnée personnelle, tenir de propos injurieux ou discriminatoires, publier un contenu illicite, faire pression sur une partie ou déposer plusieurs avis pour la même expérience.
Les utilisateurs conservent les droits qu’ils détiennent sur les textes, documents ou supports qu’ils publient. Ils accordent à DIGIKA une licence non exclusive, gratuite et limitée à ce qui est nécessaire pour héberger, reproduire, adapter au format technique, modérer et afficher ces contenus aux fins de fonctionnement, de sécurité et de promotion du service.
Les supports pédagogiques créés par l’Enseignant restent sa propriété ou celle de leurs titulaires. Sauf autorisation contraire, la Famille bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation personnel, privé et non transférable pour les besoins de l’Élève.
Article 15 — Garanties, disponibilité, responsabilité et force majeure
L’Enseignant répond de la bonne exécution du Contrat de cours, de la conformité de sa prestation à la description acceptée et du respect des droits de la Famille. Il est tenu d’une obligation de diligence pédagogique, mais ne peut garantir une note, un examen, une admission, une progression chiffrée ou tout autre résultat dépendant également du travail, de l’assiduité et de la situation de l’Élève.
DIGIKA répond de la bonne exécution du Service d’intermédiation qu’elle fournit. Aucune stipulation des présentes CGV n’exclut ou ne limite une responsabilité qui ne peut légalement l’être, notamment en cas de dommage corporel, faute lourde, dol, violation d’une obligation essentielle ou atteinte aux droits impératifs d’un consommateur.
Sous cette réserve, DIGIKA n’est pas responsable d’un manquement exclusivement imputable à l’Enseignant dans la prestation pédagogique, à la Famille, à un tiers étranger au service, ou à un événement de force majeure. Le fait qu’un profil soit vérifié ne transfère pas à DIGIKA la responsabilité professionnelle de l’Enseignant.
La Plateforme met en œuvre des moyens raisonnables pour maintenir l’accès aux comptes, à la réservation, à la messagerie et à AlloCall. Lorsqu’un incident imputable à la Plateforme empêche une séance, les remèdes prévus à l’article 10 s’appliquent.
Article 16 — Suspension, résiliation, modification des conditions et données
Une Famille peut demander la fermeture de son Compte. Un Enseignant peut retirer ses disponibilités, dépublier son profil ou mettre fin à sa relation avec la Plateforme. Les réservations déjà confirmées, remboursements, versements, factures, réclamations et obligations destinées à survivre à la fermeture restent dus jusqu’à leur résolution.
La Plateforme peut limiter une fonctionnalité, suspendre un Compte ou déréférencer un profil en cas notamment de risque pour un mineur ou pour la sécurité d’un utilisateur, fraude, usurpation, paiement contesté, document falsifié, défaut de vérification, perte du statut nécessaire, annulations répétées, échange de coordonnées, paiement hors Plateforme, contenu ou comportement illicite, violation grave ou répétée des présentes conditions, obligation légale ou risque imminent pour le service.
Pour une restriction ou suspension visant un Enseignant, DIGIKA communique, avant ou au moment de la mesure lorsque cela est possible, les motifs sur un support durable et lui permet de présenter ses observations via le canal de réclamation. En cas de fermeture complète du service d’intermédiation pour un Enseignant, un préavis motivé d’au moins trente jours est appliqué, sauf obligation légale, motif impérieux, danger imminent ou violations répétées justifiant une action plus rapide.
DIGIKA traite les données nécessaires à la gestion des Comptes, profils, réservations, paiements, vérifications, messages modérés, séances, avis, signalements et obligations légales conformément à sa Politique de confidentialité. Les données bancaires complètes sont traitées par Stripe. La Politique de confidentialité doit être mise à jour avant l’ouverture payante pour intégrer la marketplace, Stripe, les obligations fiscales ou DAC7, la messagerie modérée, les journaux AlloCall, les avis et les signalements.
Article 17 — Droit applicable, médiation, juridictions et dispositions finales
Les présentes CGV et les contrats qui en résultent sont régis par le droit français. Ce choix ne prive pas un consommateur résidant dans un autre État des protections impératives dont il bénéficie en vertu de la loi applicable à sa résidence.
Avant toute médiation ou action judiciaire, la partie concernée adresse une réclamation écrite et suffisamment détaillée à DIGIKA, à l’adresse support@alloeducation.fr, pour un litige relatif au Service d’intermédiation, à la Plateforme, à la commission, au parcours de paiement ou à une décision de Compte, ou à l’Enseignant par l’intermédiaire d’AlloProfesseur pour un litige relatif à la prestation pédagogique.
À la date de la présente version, AlloProfesseur ne permet pas encore de confirmer ou de payer une réservation. La version des CGV soumise à la Famille avant la première réservation payante mentionnera obligatoirement le nom, l’adresse postale et le site internet du médiateur de la consommation avec lequel DIGIKA aura conclu une convention ou une adhésion couvrant son activité. La fonctionnalité de réservation payante ne peut pas être activée sous une version qui ne comporte pas ces coordonnées.
La Famille recevra et acceptera cette version mise à jour avant tout paiement. Pour un litige relatif à la prestation pédagogique de l’Enseignant, la Famille pourra saisir le médiateur de la consommation dont les coordonnées auront été communiquées par l’Enseignant dans son profil, le récapitulatif précontractuel, la confirmation ou ses documents professionnels. Aucun Enseignant ne peut accepter une réservation payante tant que ces coordonnées n’ont pas été fournies et affichées dans le parcours concerné.
À défaut d’accord amiable, chaque partie peut saisir la juridiction compétente selon les règles légales. Pour toute question : support@alloeducation.fr ou contact@digika.fr — DIGIKA, 29 Rue de la Résistance, 93230 Romainville, France.
